Concernant les servitudes, les articles 692 et 694 du code civil possèdent un champ d’application différent. Au cas d’espèce, celle dénommée par destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues (servitude de passage) lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
Cassation civ. 3, 23 mars 2022, n° pourvoi 21-11.966
_______________________________________________________________________________________________
Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
