Concernant les servitudes, les articles 692 et 694 du code civil possèdent un champ d’application différent. Au cas d’espèce, celle dénommée par destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues (servitude de passage)  lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Cassation civ. 3, 23 mars 2022, n° pourvoi  21-11.966

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse