Publications par RPL2021

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CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME et CLAUSE ABUSIVE

A été jugée abusive la clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit, sans mise en demeure préalable ou prévis d’une adurée raisonnable, la déchéance du terme du contrat en cas de défaut de paiement d’un échéance à sa date. Le juge doit relever d’office ce caractère abusif. ______________________________________________________________________ Civ. 1 22 mars 2023, pourvoi […]

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ASSIGNATION ABUSIVE EN PROCEDURE COLLECTIVE

Décision salutaire. Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible. Cour d’appel de Paris 16 février 2023, n° pourvoi […]

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NULLITE OU NON D’UNN ACTE DE CAUTIONNEMENT NON DATE

La chambre  commerciale de la Cour de cassation a retenu dan un arrêt en date du 15 février 2023 que l’absence de date du sur l’acte de cautionnement n’empêche  pas la caution de comprendre la portée de son engagement et elle n’entraîne pas l’annulation de celui-ci. Cour de cassation chambre commerciale 15 février 20123, n° […]

POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION POUR LE PAIEMENT DES TRAVAUX PAR U CONSOMMTEUR

L’action en paiement de travaux et services engagés par un consommateur se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action, laquelle est caractérisée  par l’achèvement des travaux  ou l’exécution des prestations. Cassation 3° chambre civile 1° mars 2023, n° pourvoi 21-23.176 ____________________________________________________________________ Michel ROUX

ACTION EN RESOLUTION D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION POUR NON-PAIEMENT DU PRIX

La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle. Cette action se trouve dès lors soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Civ. 3 11 janvier 2023, n° pourvoi 22- 22.467 ________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat au Barreau de Grasse […]

RESOLUTION D’UN CONTRAT PUR INEXACUTION NON-FAUTIVE DE CELUI-CII

L’inexécution d’un contrat, fautive ou non, peut provoquer la résolution de celui-ci, et la restitution de l’acompte versé sur la prestation non exécutée. En l’espèce jugée le 18 janvier  2023, il s’agissait d’un contrat inexécuté en raison de la crise sanitaire. Com. 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.812 ______________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat

DEMANDE DE MESURE D’INSTRUCTION ET ACTION EN FOND JUGEE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE

Le juge peut rejeter une demande de mesure d’instruction in futurum ou préventive s’il constate (et juge donc) que l’action au fond envisagée par le demandeur est manifestement vouée à l’échec.  En l’espèce un dol pour lequel les allégations de manoeuvres dolosives ,’apparaissaient pas vraisemblables. La Cour de cassation a en effet déjà jugé que […]

LISSAGE DU PLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL RENOUVELE ET OFFICE DU JUGE

Le dispositif du lissage  du déplafonnement des loyers commerciaux prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce ne prévoit qu’un étalement de la hausse  du loyer qui résulte du déplafonnement  sans affecter  la fixation du loyer à la valeur locative. Dès lors, s’il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du […]