PAIEMENT EN LIGNE ET FAUTE DE LA BANQUE

En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n’a pas à supporter les conséquences financières si la banque n’a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement.

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Cassation chambre commerciale 30 août 2023, n° pourvoi 22-11.707

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Michel ROUX

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SUR QUI REPOSE LA CHARGE FINANCIERE D’UN RAVALEMENT PRESCRIT PAR L’ADMINISTRATION

La clause du bail commercial mettant le ravalement à la charge du locataire ne suffit pas  à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires,  a été dicté par une injonction de l’autorité administrative.

Pour cela, deux raisons principales : l’obligation de délivrance du bailleur prévu à l’article 1719 du code civil, et l’interprétation restrictive  des termes du bail qui transfèrent au  locataire commercial la charge des obligations incombant normalement au bailleur.

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Cassation 3° chambre civile 15 juin 2023, n° pourvoi 21-19.396

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Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

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RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER

L’agent immobilier dont la faute a concouru à l’annulation d’une vente immobilière peut être condamné à garantir la restitution du prix à l’acheteur lorsque le vendeur est insolvable.

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Cassation 1° chambre civile 28 juin 2023, n° pourvoi 21-21.181

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate au barreau de Grasse

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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRENER PRINCIPAL et ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT

Lorsque l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire, la sous-traitant impayé  ne peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage  qu’après avoir déclaré sa créance  au passif  de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur.

Cassation 3° chambre civile 13 juillet 2023, n° pourvoi 21-23.747

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Michel ROUX

Avocat

Docteur d’Etat en droit

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RESILIATION UNILATERALE D’UN CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE

La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l’entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d’exécution imputables ay sous-traitant.

Civ. 3 8 juin 2023, n° 22-13.486

M.R.