Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage ( article 1792-3 du code civil ), doit engager son action dans les deux ans de sa réception.

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2009 nous donne l’occasion de définir et de préciser certaines notions.

D’abord, sur les intervenants : le maître de l’ouvrage, propriétaire-bénéficiaire-donner d’ordre

l’entrepreneur, intervenant à l’acte de construire, lié au maître de l’ouvrage par un contrat

le sous-traitant de l’entrepreneur, lié à celui-ci par un contrat ( pour un lot par exemple, électricité … )

Pas de lien contractuel donc entre maître de l’ouvrage et sous traitant. La responsabilité éventuelle sera délictuelle. Mais l’entrepreneur est responsable des fautes de celui-ci à l’égard du maître de l’ouvrage.

Sur les délais pour agir, et le fondement de la responsabilité, à compter de la réception de l’ouvrage : si elle porte sur la solidité de l’ouvrage elle sera décennale. Si elle porte sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipements dissociables, elle sera de deux ans.

Cassation 3° civ., 21 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.087

Crée le : 24-11-2009

L’article L.117-17, devenu l’article L. 6222-19 du code du travail dans son 1° alinéa, autorise la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, que le contrat soit ou non enregistré à cette date.

Il convient de savoir en effet qu’un contrat d’apprentissage non enregistré est nul et qu’il ne peut être requalifié.

Cassation chambre sociale, 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-40.362

F.PL

Crée le : 19-11-2009