La Cour de cassation réaffirme ce qu’elle avait déjà jugé. La banque, appelée à prouver qu’elle avait bien informé  chaque année la caution, qui se contente de verser aux débats la copie des courriers d’information de la caution, ne prouve pas qu’elle les lui a bien envoyés Civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-11.045 Frédérique […]

Par un arrêt en date du 11 mai 2022 la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvela, renonce à la résolution de celui-ci en raison de manquements du […]

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022, la Cour de cassation juge que le fait pour l’acquéreur de droits sociaux, victime d’un dol du cédant, de demander la fixation du prix des titres par un arbitre peur valoir confirmation de la cession. Le dol étant une cause de nullité relative […]

Un agent commercial dont les commissions sont versées par le mandant avec retard est empêché de poursuivre l’exécution de son contrat. Dès lors, s’il a pris l’initiative de rompre le contrat, il peut obtenir une indemnité de résiliation, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 avril 2022 (1)  relevant que cet […]

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel doit délivrer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations. Ce sont les disposition s de l’article L. 221-5 du code de la consommation. Cette information est donnée par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (art. L. 221-11 […]