Aux termes de l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture en cas de cessation de ses relations avec son mandant, sauf si la rupture est provoquée par la faute grave de l’agent (article L. 134-13,1°). Pour autant, en cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la […]
La Cour de cassation par arrêt en date du 12 octobre 2022 vient de juger que la garantie légale de conformité prévue par l’article L.217-1 du Code de la consommation ne s’appliquait pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur avait commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins […]
L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause. Cassation première chambre civile 28 septembre 2022, n° pourvoi 21-21.738 M.R.
La procédure civile en cause d’appel ne laisse pas de poser de nombreuses questions. Il s’agit ici des fins de non-recevoir soulevées en appel, et plus particulièrement sur la question de savoir qui est compétent pour statuer sur les prétentions nouvelles soulevée en appel. Est-ce la Cour ou le conseiller de la mise en état […]
L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente détournée par un ancien salarié de celle-ci, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. ___________________________________________________________________________________________ Com. 7 septembre 2022, n° pourvoi 21-13.505 _______________________________________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat ________________________________________________________________________________________________
Conformation d’une jurisprudence. L’inconstructibilité d’un terrain vendue comme étant à bâtir ne peut être sanctionnée sur le fondement de la garantie des vices cachés, et non sur celui du défaut de conformité. __________________________________________________________________________________________ Civ. 3 7 septembre 2022, n° 21-17.972 _____________________________________________________________________________________________ Michel ROUX
Une transaction homologuée et ayant force exécutoire peut être contestée relativement à sa validité devant le juge du fond. En effet, le juge du fond saisi d’un action en nullité de la transaction peut statuer sur sa validité bien qu’elle ait été homologuée car l’homologation ne purge pas d’éventuels vices de fond _____________________________________________________________________________________________ Civ. 1 […]
Le contrat conclu hors établissement qui reproduit les dispositions du code de la consommation décrivant le formalisme applicable à ce type de contrat suffit à révéler au consommateur les vices résultant du non-respect de ce formalisme. Il s’agit là d’un principe dégagé par la Cour de cassation aux termes duquel la confirmation d’un acte nul […]
La clause compromissoire contenue dans un contrat international doit s’appliquer en cas de litige portant sur la validité des garantes bancaires émises au profit des cocontractants, le lien entre ces ces garanties et le contrat principal étant évident, peu important que le garant ne soir pas partie au contrat contenant la clause (1). Ainsi, la […]
Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai convenu. Civ. 3 7 septembre 2022, n° pourvoi 21-17.268 Michel ROUX
38 rue d’Antibes – 06400 Cannes
Tél. +33(0)4.93.39.19.34