DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

La location d’un photocopieur par une entreprise peur relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement si elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.

Et ce, peu important ses compétences professionnelles et même si le bien ou le service prévu au contrat est utile, voire nécessaire à son activité. Il suffit que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Aux termes du code de la consommation (article L. 221-3) il convient cependant que le professionnel sollicité n’emploie pas plus de cinq salariés.

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Cassation 1° chambre civile, 20 décembre 2023, n° pourvoi 22- 18.025

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreau de Grasse

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PREUVE ILLICITE OU DELOYALE, LA COUR DE CASSATION PRECISE SA POSITION – NECESSITE ET PROPORTIONNALITE

Toujours en droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa position en matière de preuve illicite ou déloyale.

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve  ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. C’est le rappel du principe posé par l’assemblée plénière le 23 décembre 2023.

Mais plusieurs conditions sont mises

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable  à son exercice  et que l’atteinte  soit strictement proportionnée  au but poursuivi.

___________________________________________________________________Chambre sociale 17 janvier 2024, n° pourvoi 22-17.474

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Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

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