Le locataire, titulaire d’un  bail de courte durée (6 mois en l’espèce) dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.

Civ. 3, 15 février 2923, pourvoi n° 21-12.698

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Michel ROUX