POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION POUR LE PAIEMENT DES TRAVAUX PAR U CONSOMMTEUR

L’action en paiement de travaux et services engagés par un consommateur se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action, laquelle est caractérisée  par l’achèvement des travaux  ou l’exécution des prestations.

Cassation 3° chambre civile 1° mars 2023, n° pourvoi 21-23.176

____________________________________________________________________

Michel ROUX

ACTION EN RESOLUTION D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION POUR NON-PAIEMENT DU PRIX

La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle. Cette action se trouve dès lors soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Civ. 3 11 janvier 2023, n° pourvoi 22- 22.467

________________________________________________________________

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

 

RESOLUTION D’UN CONTRAT PUR INEXACUTION NON-FAUTIVE DE CELUI-CII

L’inexécution d’un contrat, fautive ou non, peut provoquer la résolution de celui-ci, et la restitution de l’acompte versé sur la prestation non exécutée. En l’espèce jugée le 18 janvier  2023, il s’agissait d’un contrat inexécuté en raison de la crise sanitaire.

Com. 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.812

______________________________________________________________________

Michel ROUX

Avocat

DEMANDE DE MESURE D’INSTRUCTION ET ACTION EN FOND JUGEE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE

Le juge peut rejeter une demande de mesure d’instruction in futurum ou préventive s’il constate (et juge donc) que l’action au fond envisagée par le demandeur est manifestement vouée à l’échec.  En l’espèce un dol pour lequel les allégations de manoeuvres dolosives ,’apparaissaient pas vraisemblables.

La Cour de cassation a en effet déjà jugé que c’était dans son pouvoir souverain d’appréciation que le juge pouvait juger, sans faire sans  peser sur l’acquéreur  l’obligation d’établir le bien fondé de l’action au fond envisagée pour dol, que celle-ci  apparaissait manifestement vouée à l’échec, caractérisant ainsi l’absence de motif légitime.

Cela dit, la distinction entre probabilité du litige et bien fondé de l’action au fond est parfois bien difficile à établir.

Cour de cassation chambre commerciale 18 janvier 2023, n° pourvoi 22-19.539

Michel ROUX