Le juge peut rejeter une demande de mesure d’instruction in futurum ou préventive s’il constate (et juge donc) que l’action au fond envisagée par le demandeur est manifestement vouée à l’échec. En l’espèce un dol pour lequel les allégations de manoeuvres dolosives ,’apparaissaient pas vraisemblables. La Cour de cassation a en effet déjà jugé que […]
Le dispositif du lissage du déplafonnement des loyers commerciaux prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce ne prévoit qu’un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative. Dès lors, s’il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du […]
LORSQUE LE LOCATAIRE EST PLACE EN LIQUDATION JUDICIARE APRES RESOLUTION DU PLAN, LE DELAI D’ATTENTE QUI S’IMPOSE AU BAILLEUR (3 MOIS) POUR DEMANDER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL POUR DEFAUIT DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES, COURT A COMPTER DU JUGEMENT OUVRANT CETTE NOUVELLE PROCEDURE (articles L. 622-14, 2°; L. 631-14 alinéa 1 […]
La Cour de cassation par son arrêt du 11 janvier 2023 confirme une jurisprudence désormais acquise sur le fondement de l’article L.212-1 (ex-art. L. 132-1) du code de la consommation. Ainsi, est abusive la clause du contrat d’enseignement qui prévoit un paiement intégral du prix de la scolarité, sans résiliation possible pour motif légitime ou […]
Rompant semble-t-il avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge dans plusieurs arrêts rendus le 1° décembre 2022 que la clause d’exclusion de garantie stipulée dans les contrats d’assurance professionnelle incluant une extension aux pertes d’exploitation s’appliquait aux fermetures imposées durant l’épidémie de la Covid 19 et ce, au visa de l’article L?113-1 du […]
Ayant pour objet le droit d’action attaché aux obligation contractuelles et non la création, la modification, la transmission ou l’extinction de ces obligations, la convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire peur se prononcer. Com. 23 novembre 2022, n° pourvoi 21-10.614 ______________________________________________________________________ MR
En cas d’annulation d’une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l’acquéreur les travaux de conformité du bien relève du régime des restituions, et celle relative aux charges de copropriété, coût de l’assurance et taxes foncières, est de nature indemnitaire. Civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-22.911 ____________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat
Si la Cour da cassation avait déjà juge qu’une personne morale pouvait avoir droit en réparation à se son préjudice moral, le Conseil d’Etat pour sa part réaffirme aujourd’hui que les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d’une personne morale de droit privé relèvent de sa vire privée, et l’administration […]
Le délai de prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s’est révélé à la victime si cette dernière établit qu’elle n’en a pas eu auparavant connaissance Revirement de jurisprudence remarqué de la troisième chambre civile de la Cour da cassation sur le […]
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 institue dans les 95 Etats qui y sont parties un droit uniforme de la vente internationale des marchandises, d’application directe, se substituant au droit interne. Sur le plan procédural, le délai de deux ans prescrit par la Convention de Vienne pour dénoncer les défauts de conformité ne […]
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