Le juge d’appui en matière d’arbitrage réqle les difficultés qui peuvent survenir lors d’une procédure d’arbitrage. Il s’agit généralement du président du tribunal judiciaire. Récemment la Cour de cassation s’est penchée sur sur une particularité des décisions rendues par celui-ci. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des articles 1455 et […]
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt. ______________________________________________________________________ Cour de cassation chambre commerciale 8 novembre 2023, n° pourvoi 22-13.750 _______________________________________________________________________Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocat au Barreau de Grasse ______________________________________________________________________
LES DEFAUTS D’UNE MAISON QUI INTERDISENT L’USAGE NORMAL DE CERTAINS DES PIECES RELEVENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET NON D’UN MANQUEMENT DU VENDEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE ______________________________________________________________________ Cour de cassation troisième chambre civile 19 octobre 2023, n° pourvoi 22- 10.0901 ______________________________________________________________________%Michel ROUX Avocat _______________________________________________________________________
Les articles 1132 et 1133 du code civil (ancien article 1110) réservent la possibilité de demander la nullité d’un contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Au cas d’espèce, la Cour de cassation a retenu qu’il n’y avait pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait […]
La mise en liquidation judiciaire d’une partie à uu contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique. _______________________________________________________________ Civ. 1 27 septembre 2023, n° pourvoi 22-19.859 ________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat au Barreau de Grasse Arbitre […]
Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause. _______________________________________________________________________ Cassation chambre commerciale 13 septembre 2023, n° pourvoi 22-12.047 ______________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat
Il appartient au seul expert désigné par le président du tribunal de déterminer la valeur des parts sociales par application de l’article 1843-4 du code civil, les juges ne pouvant pas eux-mêmes les évaluer. Jurisprudence constante. _______________________________________________________________________Cour d’appel de Nîmes 17 mai 2023, n° 21/02058 ______________________________________________________________________ Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocate
Une banque qui laisse le compte courant d’une société devenir débiteur pendant quelques mois dans l’attente de la finalisation d’un prêt ne lui consent qu’une facilité de caisse occasionnelle , et non un concours à durée indéterminée, pouvant ainsi y mettre fin à tout moment. Cassation chambre commerciale 20 septembre 2023, n° pourvoi 21-22-295 _______________________________________________________________________ […]
En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n’a pas à supporter les conséquences financières si la banque n’a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement. _____________________________________________________________________ Cassation chambre commerciale 30 août 2023, n° pourvoi 22-11.707 ______________________________________________________________________ Michel […]
La clause du bail commercial mettant le ravalement à la charge du locataire ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l’autorité administrative. Pour cela, deux raisons principales : l’obligation de délivrance du bailleur […]
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