La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. Cassation 2 civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.903 MR Crée le : 24-11-2009
L’article L.117-17, devenu l’article L. 6222-19 du code du travail dans son 1° alinéa, autorise la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, que le contrat soit ou non enregistré à cette date. Il convient de savoir en effet qu’un contrat d’apprentissage non enregistré […]
Selon l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le demandeur ( au droit de réponse ) doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose de faire. Cet article n’exige pas une réplique à l’ensemble des imputations. Cassation 1° civ., 8 octobre […]
Nous livrons l’arrêt récemment rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, et en ferons un rapide commentaire. Le transporteur ferroviaire ( en l’espèce la SNCF ), tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de […]
Une année qui s’achève. Riche en évènements, parfois inquiétants. Nous pensons bien sûr à la crise financière avec ses conséquences prévisible pour nous et nos enfants, pour l’économie, pour l’emploi. Mais c’est peut-être oublier un peu vite que l’homme à des ressources, parfois insoupçonnées. Il sait, avec difficultés souvent, mais il sait s’adapter. Notre monde, […]
Jurisprudence * Bail, copropriété et responsabilité des locataires Des époux locataires ne peuvent être personnellement tenus pour responsables du comportement de certain s des patients de l’époux médecin dans les parties communes de l’immeuble. L’action en résiliation de bail fondée sur le trouble de voisinage a été ainsi rejetée ( article 1735 du code civil interprété […]
Voilà un arrêt que nous attendions. Vous vous souvenez sans doute de ce merveilleux film-documentaire sur une classe de primaire, tournée en direct, avec son instituteur, ses élèves de plusieurs niveaux, leurs facéties, leur naturel … Puis le Festival de Cannes, la récompense … mais vint la désillusion. Un procès ! Le tribunal de grande instance […]
Nous étions, il y a peu de temps, à un colloque sur ce thème organisé par l’Association Française des Docteurs en Droit. Sujet récurrent pour certains, quelque peu malmené par d’autres de peur sans doute d’un dévoiement de » masse « . En fait, nous le savons, l’idée n’est pas nouvelle et nous vient d’outre-Atlantique. En […]
Voilà deux notions juridiques bien distinctes. L’une, ancienne bien que l’évolution s’est fait sentir depuis plusieurs années, passant d’une responsabilité pour faute à une responsabilité objective, donc sans faute, l’autre, plus récente, mais désormais pénétrant dans tous les cercles, économiques, familiaux, responsabilité, activités diverses … La définition du trouble anormal évolue. Un bon exemple nous en […]
La Commission européenne a adopté, le 9 octobre 2008, une proposition de directive destinée à assurer un niveau de protection uniforme des consommateurs par l’harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats à la consommation intéressant le marché intérieur. Il s’agit d’une compilation de quatre textes destinés d’une part, à faciliter les achats du consommateur […]
38 rue d’Antibes – 06400 Cannes
Tél. +33(0)4.93.39.19.34