L’indice I.L.C. ( Indice des loyers commerciaux ) est ce nouvel indice issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 qui est une alternative à l’indice du coût de la construction. Ce nouvel indice est constitué par la somme pondérée d’indices calculés par l’INSEE selon certaines modalités précisées au décret n° 2008-1139 […]
Cour de Justice des Communautés Européennes , 4ème ch., 16 octobre 2008 Larrivée de vendeurs opérant exclusivement sur internet a bousculé le droit de la concurrence mais également le commerce électronique. La société allemande Deutsche Internet Versicherung ( DIV) vend exclusivement sur internet et fait partie des « pure players ». Comme tout prestataire de service de la société d’information, DIV doit fournir […]
Nous allons sans nul doute dans cette chronique vous entretenir souvent de l’action en concurrence déloyale qui est l’action de droit commun régulatrice des intérêts commerciaux privés, mais aussi, et de façon plus générale, de l’économie de marché. Cette action, de droit commun, est essentiellement fondée sur la faute. Faute, préjudice, lien de causalité. Un classico […]
Affaire que l’on peut rencontrer : deux personnes désirent acheter un terrain, situé à côté d’un cours d’eau, pour construire. Une condition suspensive est insérée au compromis pour l’obtention du permis de construire. Le permis est délivré, l’acte authentique suit. Mais voilà, un mois plus tard, le maire retire le permis à la suite d’une […]
Lors de nos études universitaires, et notamment lorsque nous préparions le diplôme d’études supérieures de droit privé, étape préparatoire à la thèse de Doctorat, notre professeur de droit civil, Monsieur André SIGALAS qui nous dispensait ses cours sur le thème de l’autonomie de la volonté, nous entretenait souvent du Doyen CARBONNIER et, bien sûr, de […]
Un mineur est déclaré coupable d’agressions sexuelles. Le Procureur peu après requiert un prélèvement biologique destiné à permettre l’identification de l’empreinte génétique de celui-ci, le tribunal l’ayant condamné ayant ordonné une mesure de protection judiciaire jusqu’à sa majorité. Le mineur ayant refusé de s’y soumettre, il fut poursuivi sur le fondement des nouvelles dispositions de […]
Le juge pénal saisi de ce type d’infraction doit préciser, dans sa décision, le règlement applicable au lieu de l’infraction ( règlementation dérogatoire, par exemple 80 kms/h au lieu de 90 ). C’est l’office du juge de procéder à cette vérification. ( Cassation crim. 23 octobre 2007; voir également cassation crim. 22 mars 2000 ) FPL […]
Un intéressant arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation nous ouvre une piste. Deux lots avaient été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages. La superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété […]
Effet d’annonce ? Hier matin, 12 décembre 2007, est lancée ( en l’air ? ) une volonté ( de qui ? ) de confier les procédures de divorce par consentement mutuel au notaire. Dans l’ignorance, feinte ou simulée, de que ce type de procédure n’est pas la seule application mathématique d’un logiciel de calcul de […]
Au delà de notre réaction sur le rôle de conseil, une autre remarque, et qui est de taille, n’aura pas échapper au lecteur attentif. Le mot DEJUDICIARISATION. Cela signifie que le juge, en l’espèce, n’aura plus à intervenir. Doit-on considérer que son rôle, sa fonction même devenaient inutiles, source de perte de temps ? C’est […]
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