Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé. Civ. 1, 25 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.721 MR Crée le : 29-12-2010
La jurisprudence admet désormais fréquemment que la responsabilité des organisateurs d’activités sportives peut être une responsabilité de sécurité de moyens ou de résultat suivant l’actif ou passif de la victime. Si ce rôle est passif ( télésiège par exemple ) la responsabilité sera de sécurité résultat. S’il est actif, elle sera de sécurité de moyens. L’importance […]
C’est le mécanisme à double détente. Hypothèse classique. Une vente immobilière avec condition suspensive d’obtention d’un prêt. Le prêt n’est pas accordé dans le délai requis par la promesse de vente ou le compromis. L’acquéreur demande la restitution de l’acompte versé ( nous ne discuterons pas ici de la qualification de la remise de cette sommes […]
Par une récente décision, la Cour de cassation a jugé que les arbitres qui n’étaient tenus que d’une obligation de moyen, sauf à être liés par un délai contenu dans la convention d’arbitrage, ne pouvaient être critiqués ni se voire reprocher d’avoir laissé une procédure s’éterniser. Décision à prendre avec modération car la plupart du […]
Le 15 décembre 2010, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a revu profondément le texte présenté sur deux points majeurs qui faisaient contestation, l’audition libre qui semble abandonner étant contraire aux principes mêmes concernant la privation de liberté, et le rôle du juge des libertés et de la détention qui devient le garant de […]
La divergence de vue d’un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société. Com. 9 novembre 2010, n° 09-71.284 MR Crée le : 13-12-2010
Sur la mer, il n’y a pas de bateaux, il n’y a que des navires. Et juridiquement, ces navires sont des meubles. Ils peuvent donc faire l’objet d’une saisie conservatoire, mais à la condition que la créance invoquée soit maritime. Une créance de droit commun, détachée du navire, ne pourrait saisir de fondement à une […]
Par une décision très commentée, le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt a justifié le licenciement de salariés qui avaient dénigré leur direction sur les murs de leur fiches personnelles sur le réseau Facebook. Le conseil a estimé que ce mode d’accès à Facebook dépasse la sphère privée et ainsi la production aux débats de la […]
Le délit d’abus de confiance a été simplifié et clarifié lors de la réforme du code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise aujourd’hui qu’ont obligatoirement conscience d’avoir outrepassé leur mandat le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général d’un comité d’entreprise qui attribuent des prêts sociaux à des salariés, en […]
Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage ( article 1792-3 du code civil ), doit engager son action dans les deux ans de sa réception. Cet […]
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