Le débat est encore vif sur la validité ou non de certaines clauses attributives de compétence dans l’Union européenne. C’est le régime juridique de cette clause, tel que prévu par l’article 23 du Règlement Bruxelles I, qui est en question. Soit la clause est suffisamment explicité et claire, et dans ce cas la plus récente jurisprudence impose l’application […]
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 octobre 2018 (1) revêt une importance particulière. En effet, il donne à l’arbitrage la place qui est fondamentalement la sienne. La fixation du prix de rachat de parts sociales dans le cas de cession est en effet réglementée par l’article 1843-4 du […]
Décision saine et cohérente de la Cour de cassation. Un architecte (profession libérale) qui souscrit hors établissement un contrat en vue de la création d’un site internet dédié à son activité professionnelle peur de prévaloir du droit de rétractation du code de la consommation. Cette convention n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel […]
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 septembre 2018 retiendra l’attention (1). En effet, par la stricte application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes duquel les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette Ordonnance, soit le 1° octobre 1016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris, […]
Aux termes de l’article l. 641-12, alinéa 5 du code de commerce, la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec l’acquéreur est réputée non écrite. Ainsi, la clause d’un bail prévoyant que, en cas de cession, le locataire est solidairement tenu de payer les loyers avec l’acquéreur est réputée non écrite si la cession intervient dans le […]
Pour les loyers échus durant la période d’observation, le bailleur n’a pas a notifier le commandement au mandataire judiciaire et il peut faire constater l’acquisition de la clause résolutoire plus de trois mois après l’ouverture du redressement judiciaire; Il s’agit la de l’application des articles l. 641-12 et l. 641-14 du code de commerce, dans leur […]
Les sociétés sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ces dispositions, issues de la réforme du code pénal de 1994, sont traduites dans l’article 121-2, alinéa 1 du code pénal. La jurisprudence est abondante pour préciser les contours de ce texte Ainsi, un arrêt de principe rendu […]
L’article L. 442-6,1 5° du code de commerce, relatif à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, n’a pas vocation à s’appliquer à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement réglées par les dispositions du code monétaire et financier (1).; Rappelons que le code de […]
La Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2017 (1) vient de juger que le cautionnement à curée indéterminée prévoyant qu’il est consenti » jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » est valable, dès lors que cette mention ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale. Par ailleurs, […]
La cour de cassation dans l’arrêt commente (1) a eu l’occasion de statuer sur deux difficultés, l’une relative a la composition du patrimoine originaire, l’autre sur la compostions du patrimoine final. L’indemnité de licenciement reçue par une épousé après la célébration du mariage, car il s’agissait de ce point, mais dont la naissance était advenue avant celle-ci, doit […]
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