Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus. A noter que de façon générale, et aux termes de l’article L.145-60 du code de commerce, les actions relevant du statut […]
Le conseil d’état vient de juger que la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présentait un caractère imprévisible et irrésistible, caractérisant ainsi un cas de force majeure excluant la responsabilité du fait de l’ouvrage public. Conseil d’état 15 novembre 2017, req. N° 403367 Michel ROUX Crée le : 27-11-2017
Par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 octobre 2017 (1), il a été juge que le cas du déplafonnement du loyer pour tacite reconduction du bail pendant une durée supérieure douze ans ne bénéficie pas du mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer déplafonné mise en place par la […]
L’interdiction du déséquilibre significatif entre les parties prévu par l’article L. 442-6, I-2° du code de commerce ne s’applique que si celles-ci sont liées par un partenariat, c’est à dire une volonté commune et réciproque d’effectuer des actes, ensemble, dans des activités de production, de distribution ou e services. (Cour d’appel de Paris 27 septembre 2017, […]
La reconnaissance ou l’exéquatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger peut être refusé si elle est contraire à l’ordre public international, conformément aux dispositions des articles 1525 et 1520, 5° du code de procédure civile. Ou encore l’article 2 de la Convention de New-York du 10 juin 1958. Dans l’espèce jugée par la cour d’appel de […]
Après bien des discussions, avancées et retours en arrière, la loi sur la Justice du XXI° siècle du 18 novembre 2016, en son article 50, vient de modifier substantiellement la procédure de divorce par consentement mutuel. Ce que l’on appelé désormais le divorce sans juge. Dans le but évident de désengorger les juges aux affaires familiales […]
Le Conseil d’Etat, par un arrêt sans doute de principe en date du 9 novembre 2016 (1), a précisé l’étendue et les modalisé de son contrôle sur les sentences rendues en arbitrage international en matière de travaux publics. Par avenant au contrat principal souscrit entre un établissement public français, en l’espèce EDF, et une société étrangère, avait […]
On sait que l’article L 136-1 du code de la consommation, modifiée en 2014 et 2016, protecteur des intérêts du consommateur en matière de reconduction de contrat, bouleverse les habitudes prises par certains professionnels peu enclins à informer celui-ci du terme de contrat qui les lie lorsque ce contrat est reconduit d’année en année par tacite […]
Il s’agit là d’un moyen souvent soulevé pour tenter de faire échec à une clause d’arbitrage. Nous l’avons déjà examiné. Dans l’espèce tranchée par la Cour de cassation le 21 septembre 2016 (1), celle-ci précise que lorsqu’est invoquée devant lui une clause compromissoire, le juge en état que ne doit pas se livrer à un examen substantiel […]
L’article L. 442-6, I-2°du code de commerce est relatif à cette notion capitale notamment dans les relatons entre distributeurs et fournisseurs (1). L’existence d’un déséquilibre significatif s’apprécie au regard du contrat pris dans sa globalité. Le déséquilibre crée par une clause peut être compensé par d’autres clauses. En l’espèce saisie de la validité des clauses relatives […]
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