Après avoir exposé les » Dispositions préliminaires » propres à la responsabilité civile, le projet de loi présente dans un Chapitre II » Les conditions de la responsabilité « , et énonce en premier lieu les dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle. On peut y voir là, notamment, la marque des projets CATALA et TERRE élaborés dans les […]
La clause d’arbitrage figurant dans un contrat de distribution est manifestement inapplicable à l’action du ministre de l’économie tendant à faire annuler une clause illicite de ce contrat. Cette action en effet est destinée à protéger le marché et relève en conséquence du seul juge étatique/ Civ. 1, 6 juillet 2016, n° 15-21.811 M.R Crée le […]
Reprenant la préface de Madame Geneviève AUGENDRE, Présidente de la Fédération des Centres d’arbitrage, les institutions d’arbitrage, fondatrices de cette nouvelle Fédération, ont eu le souci de faire connaître l’arbitrage, spécialement l’arbitrage institutionnel. Le décret du 13 janvier 2011 a modifié le droit de l’arbitrage interne et international, confiant aux institutions d’arbitrage une priorité pour l’organisation […]
Deux décisions récentes qui ne portent pas sur le même sujet, mais qui cernent un peu plus les matières considérées. Le 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte […]
La méconnaissance, à la supposer établie, de dispositions relatives au code de la consommation concernant la mention manuscrite de la caution n’est pas contraire à l’ordre public international, en l’absence de contrariété de celui-ci, et le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence arbitrale (internationale) n’est pas fondé. Cour de cassation 1° chambre […]
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur en un temps inferieur a la durée de la responsabilité de l’assure est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite. Cet arrêt de la troisième chambre civile se fonde de nouveau sur la théorie de la cause, discutée aujour’4hui dans le […]
L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance, de sorte qu’elle est soumise a la prescription biennale. Cour de cassation 2° chambre civile, 19 novembre 2015, pourvoi n° 13-23.095 Michel ROUX Crée le : 14-12-2015
Dans un contrat entre un fournisseur allemand et un distributeur français, le litige né d’une action en responsabilité à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction qui y est contenue , faute d’avoir été convenue à propos d’un rapport de droit déterminé au […]
Une clause de non-concurrence portant, de principe, une atteinte a la liberté du travail et a la liberté d’entreprendre doit être d’interprétation stricte. C’est ainsi que la clause de non-concurrence interdisant au cédant d’une entreprise de transport de se rétablir dans la même activité ne lui interdit pas de créer une entreprise de commissionnaire de transport. Cour d’appel de […]
A été jugé nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature de la caution a été apposée au-dessus et en marge de la mention manuscrite, faute de place en bas de la page. Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2015 n° 13/06350 Michel ROUX Crée le : 10-12-2015 – […]
38 rue d’Antibes – 06400 Cannes
Tél. +33(0)4.93.39.19.34