La clause d’arbitrage figurant dans un contrat de distribution est manifestement inapplicable à l’action du ministre de l’économie tendant à faire annuler une clause illicite de ce contrat. Cette action en effet est destinée à protéger le marché et relève en conséquence du seul juge étatique/

Civ. 1, 6 juillet 2016, n° 15-21.811

M.R

Crée le : 20-10-2016 – Modifié le : 20-10-2016 14:35:14