Clause attributive de compétence dans l’union européenne : l’affaire n’est pas si simple

Le débat est encore vif sur la validité ou non de certaines clauses attributives de compétence dans l’Union européenne. C’est le régime juridique de cette clause, tel que prévu par l’article 23 du Règlement Bruxelles I, qui est en question.

Soit la clause est suffisamment explicité et claire, et dans ce cas la plus récente jurisprudence impose l’application de cette clause (CJUE 7 juillet 2016)

Soit, elle ne l’est  pas. En effet, une clause attributive de juridiction relevant du Règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie (Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-21.309). C’est le respect de l’objectif de prévisibilité qui doit être retenu.

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Michel ROUX

Avocats

Crée le : 06-11-2018 – Modifié le : 06-11-2018 18:03:18