Aux termes de l’article l. 641-12, alinéa 5 du code de commerce, la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec l’acquéreur est réputée non écrite.

Ainsi, la clause d’un bail prévoyant que, en cas de cession, le locataire  est solidairement tenu de payer les loyers avec l’acquéreur est réputée non écrite  si la cession intervient dans le cadre de la procédure collective du cédant. Mais elle s’applique si l’acquéreur cède le bail a son tour.

 

La règle énoncée ci-avant ne profite en effet qu’au locataire en liquidation judiciaire; et c’est ainsi que la clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail suivant le droit commun.

(cassation chambre commerciale, 15 octobre 2017, pourvoi n° 16-19.173)

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreau de Grasse

Crée le : 21-12-2017 – Modifié le : 21-12-2017 16:19:31