Pour les loyers échus durant la période d’observation, le bailleur n’a pas a notifier le commandement au mandataire judiciaire et il peut faire constater l’acquisition de la clause résolutoire plus de trois mois après l’ouverture du redressement judiciaire;

Il s’agit la de l’application des articles l. 641-12 et l. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction  antérieure a l’ordonnance du 18 décembre 2008, mais qui ne devraient pas subir de changement.

Com. 15 novembre 2017, n° 16-13.214

 

Michel ROUX

Avocat 

Crée le : 15-12-2017 – modifié le : 15-12-2017 16:50:59