Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d’ordre public, et des clauses types applicables au contrat d’assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l’annexe 1 de cet article, que l’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période […]
Depuis un arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001, la stipulation dans un bail commercial imposant au preneur l’obligation d’adhérer à une association était frappée de nullité. Concernant les conséquences, la troisième chambre civile a jugé que l’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer […]
Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages-intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sureté résulte de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail. Civ. 3, 9 novembre 2011, pourvoi n°10-20.021 FPL Crée le : 13-12-2011
Dans une récent arrêt en date du 11 octobre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient aux principes directeurs du droit pénal, et sur l’identification des organes ou représentants de la société. Voir commentaire, WWW.AVOCATS.FR, tapez ROUX MR Crée le : 02-12-2011
Pour le recouvrement et le paiement d’un chèque émis par un porteur, deux solutions sont possibles : soit le recours cambiaire, soit le recours de droit commun. Mais qui se passe-t-il si l’action en paiement formée contre le tireur en cas de chèque impayé est prescrite. Au cas d’espèce, une opposition irrégulière avait été faite par […]
Une personne morale, une société, peut être déclarée personnellement responsable de fautes pénales commises en son nom. Une cour d’appel ne peut déclarer une société coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, aux motifs que l’infraction a été commise par deux agents représentants de la société, sans s’expliquer sur l’existence […]
Ayant relevé que la date d’expiration du délai de l’option ouverte à une société x par la promesse unilatérale de vente à elle consentie par les consorts y était fixée au 15 septembre 2006, et que la dénonciation, par ces derniers, de leur engagement datait du 16 janvier 2006, la cour d’appel en a exactement […]
La jurisprudence continue à s’affiner sur le principe dégagé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 ( v. notamment actualités 7 juin 2011 ). Aujourd’hui, c’est au tour de la caution d’en faire les frais. Il appartient à la caution, défenderesse à l’action en paiement, de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des […]
Le bordereau de rétractation remis à l’emprunteur lors d’un crédit à la consommation est l’expression du droit de repentir de celui-ci. Ce bordereau doit répondre à des mentions obligatoires, et les juges sont tenus de vérifier, non seulement la remise, mais aussi la régularité du bordereau de rétractation en cas de demande de déchéance du […]
Nous rappellerons que c’est demain, 1° janvier, que rentrera en vigueur la nouvelle procédure d’appel ( voir actualités 31/03/2010 ). Soyons encore plus vigilants dans cette procédure ( délais ) et dans la rédaction de nos conclusions. Celles-ci devront répondre désormais à certains plans ( prétentions / pièces ), dispositif … , et depuis l’annonce de cette […]
38 rue d’Antibes – 06400 Cannes
Tél. +33(0)4.93.39.19.34