Depuis un arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001, la stipulation dans un bail commercial imposant au preneur l’obligation d’adhérer à une association était frappée de nullité.

Concernant les conséquences, la troisième chambre civile a jugé que l’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer en fait pas échec au principe de restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté.

Civ. 3, 23 novembre 2011, n°10-23928

MR

Crée le : 14-12-2011