Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d’ordre public, et des clauses types applicables au contrat d’assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l’annexe 1 de cet article, que l’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance, et que cette notion s’entend comme le commandement effectif des travaux confiés à l’assuré.

Ce point de départ de la garantie est capital dans ce type de contrat.

Civ. 3, 16 novembre 2011, n°10-24.517

MR

Crée le : 19-12-2011