Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages-intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sureté résulte de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail.

Civ. 3, 9 novembre 2011, pourvoi n°10-20.021

FPL

Crée le : 13-12-2011