Promesse unilatérale de vente et rétractation

Ayant relevé que la date d’expiration du délai de l’option ouverte à une société x par la promesse unilatérale de vente à elle consentie par les consorts y était fixée au 15 septembre 2006, et que la dénonciation, par ces derniers, de leur engagement datait du 16 janvier 2006, la cour d’appel en a exactement déduit que la société x était fondée à faire valoir que la levée d’option devait produire son plein effet.

Cet arrêt rend une certaine orthodoxie à la matière, qui avait été quelque peu bousculée par un précédent arrêt du 11 mai 2011 ( v. actualités 28 juin 2011 ).

Civ. 3, 6 septembre 2011, n°10-20.362

MR

Crée le : 28-11-2011