Concentration des moyens et caution

La jurisprudence continue à s’affiner sur le principe dégagé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 ( v. notamment actualités 7 juin 2011 ).

Aujourd’hui, c’est au tour de la caution d’en faire les frais. Il appartient à la caution, défenderesse à l’action en paiement, de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elle estimait de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande.

Attention à ne rien oublier, … même si cette défense devient incohérente.

Com. 25 octobre 2011, n°10-21.383

MR

Crée le : 23-11-2011