Pour le recouvrement et le paiement d’un chèque émis par un porteur, deux solutions sont possibles : soit le recours cambiaire, soit le recours de droit commun. Mais qui se passe-t-il si l’action en paiement formée contre le tireur en cas de chèque impayé est prescrite.

Au cas d’espèce, une opposition irrégulière avait été faite par le tireur ( perte du chèque ) ( à noter que les cas d’opposition sont limitativement énumérés ).

La chambre commerciale a jugé qu’il résultait de l’article L. 131-59 alinéa 3 du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque ( le bénéficiaire ) a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ( article L. 131-35 du code monétaire et financier ).

Com. 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21.812

MR

Crée le : 30-11-2011