Le bailleur peut se prévaloir du défaut d’immatriculation au RCS du locataire commercial  pendant toute la durée de la procédure en fixation du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction, même s’il en était  informé à la date du congé. ______________________________________________________________________ Cassation 3° chambre civile 20 avril 2023, pourvoi n° 22-12.937 ______________________________________________________________________ Michel ROUX […]

A été jugée abusive la clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit, sans mise en demeure préalable ou prévis d’une adurée raisonnable, la déchéance du terme du contrat en cas de défaut de paiement d’un échéance à sa date. Le juge doit relever d’office ce caractère abusif. ______________________________________________________________________ Civ. 1 22 mars 2023, pourvoi […]

Décision salutaire. Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible. Cour d’appel de Paris 16 février 2023, n° pourvoi […]