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RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER

L’agent immobilier dont la faute a concouru à l’annulation d’une vente immobilière peut être condamné à garantir la restitution du prix à l’acheteur lorsque le vendeur est insolvable. _______________________________________________________________________ Cassation 1° chambre civile 28 juin 2023, n° pourvoi 21-21.181 _______________________________________________________________________ Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocate au barreau de Grasse _____________________________________________________________________

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRENER PRINCIPAL et ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT

Lorsque l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire, la sous-traitant impayé  ne peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage  qu’après avoir déclaré sa créance  au passif  de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur. Cassation 3° chambre civile 13 juillet 2023, n° pourvoi 21-23.747 _____________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat Docteur d’Etat en droit _______________________________________________________________________  

RESILIATION UNILATERALE D’UN CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE

La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l’entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d’exécution imputables ay sous-traitant. Civ. 3 8 juin 2023, n° 22-13.486 M.R.  

FOURNITURE ET INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : QUALIFICATION DE VENTE

LE CONTRAT MIXTE PORTANT SUR LA FOUNITURE ET L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET D’UN CHAUFFE-EAU DOIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAT  DE VENTE, DES LORS LE DELAI DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR L’AYANT CONCLU HORS ETABLISSEMENT COURT EN PRINCIPE A COMPTER DE LA RECEPTION DU BIEN. ______________________________________________________________________ Cassation 1° chambre civile 17 mai 2023, pourvoi n° 21-25.670 […]

ARBITRAGE : INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE DE L’ARBITRE

La Cour de cassation vient de préciser qu’une sentence arbitrale n’est pas annulable pour doute sur l’impartialité d’un arbitre lorsque le demandeur a conteste trop tard la constitution du tribunal arbitral et n’établit pas l’existence d’un courant d’affaire entre cet arbitre et la partie qui l’a désigné. Sur le premier point, il sera rappelé que […]

MANQUE DE VIGILANCE D’UNE BANQUE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DE SON CLIENT

Manque à son devoir de vigilance une banque qui n’avertit pas son client des nombreux virements opérés, sans justification apparente, par le mandataire de ce dernier, chargé de gérer les comptes du client, vers son compte personnel. Com. 5 avril 2023, n° pourvoi 21-22.300 _____________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat

RUPTURE ABUSIVE D’UN CONTRAT DE FRANCHISE et CLAUSE PENALE

LA CLAUSE QUI MET UNE PENALITE A LA CHARGE D’UN FRANCHISE UTILISANT LA MARQUE D’UN FRANCHISEUR APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE  FRANCHISE, SANS DISTINGUER ENTFRE LES CAUSES DE RUPTURE, S’APPLIQUE MEME EN CAS DE RESLIATION ABUSIVE DU CONTRAT PAR LE FRANCHISEUR. Com. 17 mai 2023, n° pourvoi 22-10.369 Frédérique PEUCH-LESTFRAADE Avocata

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CLAUSE D’ARBITRAGE et CONTRAT PRINCIPAL

L’existence d’une clause d’arbitrage doit être prouvée indépendamment de la formation du contrat principal; cette preuve peut être examinée notamment au regard des relations contractuelles préexistantes entre les parties Civ. 1 13 avril 2023, n° 22-14.708 Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat

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RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage résultant  d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même; la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre pour le dommage résultant d’une atteinte à ce produit. _______________________________________________________________________Cassation 1° chambre civile 19 avril 2023, pourvoi n° 21-23.723 _______________________________________________________________________ […]