Par un arrêt rendu le 30 juin 2021, troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’indexation d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse était réputée non écrite et que l’action en contestation de cette clause était imprescriptible. On relèvera cependant que l’action en restitution du trop-perçu est quant […]
Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Il sera rappelé que pour être réparable, le préjudice doit être certain et non, seulement, éventuel ou hypothétique. […]
Par un nouvel arrêt en date du 10 mars 2021, la Cour de cassation réaffirme que le crédit-bailleur, créancier professionnel, doit informer la caution personne physique de la défaillance du crédit-preneur dès le premier incident de paiement non régularisé, peu important que le crédit-bail ne soit pas un concours financier. Com. 10 mars 2021, n° […]
Une distinction capitale doit être appliquée entre rejet d’une créance au passif social d’une société et irrecevabilité de la demande du créancier. Ainsi, la Cour de cassation vient de juger (1) que la décision d’un tribunal déclarant irrecevable la demande du créancier d’une société civile en liquidation judiciaire après reprise d’une instance en cours ne […]
Le bailleur qui change la serrure d’accès au local loué à usage de restaurant commet un manquement à son obligation de délivrance, un tribunal ne pouvant écarter ce manquement, motif pris de l’absence de conséquences sur le fonctionnement du restaurant qui n’avait pas encore ouvert. Cassation, 3° chambre civile 26 mars 2021, n° pourvoi 20-21.892 […]
Par un jugement rendu au fond le 25 février 2021 (1), le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le locataire commercial ne pouvait pas invoquer l’exception d’inexécution pou refuser de payer les loyers dus pendant le confinement (15 mars – 11 juillet 2020), faute de manquement du bailleur à son obligation de délivrance. En […]
L’ACTION DU BAILLEUR EN CONSTATATION DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Par son jugement du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris ajoute encore à la confusion ambiante concernant le paiement, ou le non paiement, des loyers commerciaux pendant cette période de Covid 19. En référé, comme au fond ou devant le juge de l’exécution, tout est soutenu, et soutenable, avec plus ou moins de […]
L’action du bailler en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
L’ACTION DU BAILLEUR EN CONSTATATION DE L’ACQUISITION LA CLAUSE RESOLUTOIRE D’UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DU 3° TRIMESTRE 2020 SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA CRISE SANITAIRE IMPOSANT D’EXAMINER LES MODALITES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DE PAYER AU REGARD DE L’EXIGENCE DE BONNE FOI ET DES DISPOSITIONS DE L’IMPREVISION. TJ PARIS […]
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