Une promesse synallagmatique de vente immobilière était signée pour une durée de trois mois. Quatre mois après la signature, le vendeur informait l’acquéreur qu’il ne donnait pas suite à cette vente. Ce dernier assignait le vendeur en réalisation de la vente. Si la cour d’appel avait jugé que la promesse était caduque, la Cour de cassation a […]
L’enjeu peut être important. Le loyer du bail de locaux construits en vue d’une seule utilisation, dits locaux monovalents, échappe au plafonnement et peut être déterminé suivant les usages observés dans la branche d’activité considérée. La cour d’appel de Versailles vient de juger que n’étaient pas monovalents des locaux construits pour servir de garage automobile […]
Pour être indemnise, un préjudice doit être, dans le principe, actuel, direct et certain. Cependant, la jurisprudence s’est penchée depuis quelques années sur une notion d’indemnisation qui ne correspondait pas littéralement a ces critères. Cette jurisprudence est intervenue dans certaines situations ou le préjudice invoque, tout en étant existant, était, si ce n’est éventuel, en […]
Apres les jugement rendus par le tribunal de grande instance de paris les 5 janvier et 27 mai 2010, les praticiens des baux commerciaux, avocats et professionnels, de la matière s’étaient émus en raison de l’insécurité juridique apportée a ce type de clause pourtant courante. Ces décisions critiquaient, par référence a l’article l. 112-1 du code monétaire et […]
Trop souvent, l’utilisateur du cheque emploi-service, notamment pour les services a la personne, pense que l’engagement souscrit auprès de celui ou celle qui travaille pour son compte n’est qu’un document administratif remis par des services officiels. Le devoir de conseil et d’information fait alors cruellement défaut, car il s’agit d’un véritable contrat de travail soumis comme […]
A force de lire, … Et de faire du droit, l’avocat studieux contemple sans réagir que le mérite qui devrait ( en grande partie lui revenir ) va a d’autres. Les commentaires de la doctrine sont élogieux ou critiques sur une décision judiciaire, la quelle décision judiciaire a été le plus souvent rendue, en droit ( et c’est l’objet […]
Dans un arrêt du 29 octobre 2013 (1), la chambre criminelle de la cour de cassation a confirme que, selon les articles 1382 du code civil, 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte a l’intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers […]
Lors de la réforme intervenue en 2008 sur les clauses abusives en droit de la consommation ( voir article Blogosphère, 09 avril 2009, avocat , www.avocats.fr, ROUX, » Clauses abusives : des grises, des noires … les jeux sont faits, rien ne va plus « ), nous avions évoqué la réforme également intervenue de l’article L. 442-6,1-2° du code […]
La Cour de cassation, saisie pour avis, a indiqué dans un avis du 21 octobre 2013 que la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une […]
Encore une précision de la Cour de cassation sur ce sujet. Celle-ci juge en effet que l’existence d’un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d’examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture. La conclusion […]
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