Trop souvent, l’utilisateur du cheque emploi-service, notamment pour les services a la personne, pense que l’engagement souscrit auprès de celui ou celle qui travaille pour son compte n’est qu’un document administratif remis par des services officiels.

Le devoir de conseil et d’information fait alors cruellement défaut, car il s’agit d’un véritable contrat de travail soumis comme tel a la législation du travail et au code du travail;.

La chambre sociale de la cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 6 novembre 2013 (1).

Elle juge en effet qu’il résulte des  articles l. 1274-4, dans sa rédaction applicable au litige, et l. 1243-1 du du code du travail, que l’utilisation du cheque emploi pour les très petites entreprises dispense seulement  l’employeur d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail.

Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours a ce dispositif.

Cela entraine  l’obligation de tenir l’entretien préalable au licenciement et l’envoi de la lettre de licenciement.

Cassation chambre sociale,  6 novembre 20132, pourvoi n° 12-24.053 ( n° 1889 f-p+b ).

FPL

 

Crée le : 26-11-2013