Apres les jugement rendus par le tribunal de grande instance de paris les 5 janvier  et 27 mai 2010,  les praticiens des baux commerciaux, avocats et professionnels, de la matière s’étaient émus en raison de l’insécurité juridique apportée a ce type de clause pourtant courante.

Ces décisions critiquaient, par référence a l’article l. 112-1 du code monétaire et financier, ces clauses d’indexation a indice de base fixe.

La cour d’appel de paris avait infirme cette décision, et l’arrêt de la cour de cassation, très attendu, vient de confirmer cette dernière décisions qui a valide cette clause.

Civ. 3, 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-16.335 ( n° 1161 fs – p+b )

Michel ROUX

Crée le : 16-12-2013 – Modifié le : 18-02-2014 15:10:09