La Cour de cassation par arrêt du 3 novembre 2015 a jugé que le moment d’appréciation de la disproportion d’un cautionnement de dettes futures consenti par une personne physique à une banque se situe au jour où cette garantie a été consentie Cour de cassation chambre commerciale, 3 novembre 2015, pourvoi n° 14.26.051 Michel ROUX Crée […]
Les pénalités de retard dues en cas de non-respect d’un délai de paiement sont capitalisables. Ces pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce sont des intérêts moratoires capitalisables, et non des intérêts compensatoires. On rappellera que cet article fixe le contenu obligatoire des conditions générales de vente et le plafond des délais de paiement, imposant notamment de […]
Un arrêt d’assemblée pleinière rendu par la cour de cassation le 7 novembre 2014 en matière de prescription pénale est source d’interrogation. Sans revenir sur les origines de la prescription en matière pénale et son fondement, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes, cette prescription a ( ou avait ) un point de départ suivant l’infraction en […]
Le respect du principe du contradictoire a une valeur absolue en procédure civile, et notamment en procédure d’arbitrage. Dans l’arbitrage international, comme d’ailleurs en arbitrage interne, il est un des cas d’ouverture du recours en annulation de la sentence ou de contestation d’exéquatur. Plus précisément, c’est l’article 1520, 4°, en arbitrage international qui vise ce […]
La validité d’une clause compromissoire, et donc de la procédure d’arbitrage qui était organisée, était contestée par une partie a l’occasion d’une cession de contrôle. Apres avoir qualifie de commercial l’acte de cession de contrôle, au visa de l’article l. 721-3, 3°, du code de commerce, une cour d’appel a pu retenir a bon droit, en présence d’une […]
Quand un contrat de prêt immobilier prévoit une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelle que soit la nature de l’instance et s’impose donc à une procédure de saisie. Cette clause s’impose donc aux contestations sur le fond comme aux procédures d’exécution forcée du contrat, par exemple une saisie immobilière. […]
Bien qu’ayant qualifié à tort de clause compromissoire la clause d’un contrat d’assurance prévoyant le recours à une expertise amiable pour contrôler l’état de santé de l’assuré, l’arrêt retient exactement que l’intervention de M. X …, survenue à la suite d’une première expertise par un médecin choisi par l’assureur, ne résulte pas d’une clause compromissoire, […]
Une clause compromissoire d’arbitrage contenue dans un contrat peut être d’application dans d’autres relations contractuelles s’il s’agit d’un ensemble contractuel. Contrat d’assurance dommage contenant clause compromissoire entre b, bénéficiaire pour compte, et c, d’un cote. De l’autre, transaction portant sur cette assurance entre b et s. La clause compromissoire était-elle manifestement inapplicable comme le soutenait s ? Non, répond d’abord la […]
Question souvent posée en matière de vente. L’action pour manquement à l’obligation de délivrance ( conforme ) comme l’action en garantie des vices cachés peuvent toutes les deux conduire à la résolution du contrat de vente. Mais ces deux actions ne répondent pas au même régime, notamment en ce qui concerne le délai pour agir et […]
On trouve de plus en plus souvent dans les contrats, sous seing privés ou notariés, des clauses de conciliation en cas de différend entre les parties. Ces clauses de conciliation ne sont pas des clauses compromissoires renvoyant à une procédure d’arbitrage. Ces clauses tendent seulement à tenter de trouver une solution amiable, de conciliation. Quelles en […]
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