Prenant connaissance d’un rapport rendu public le 15 octobre 2013 par la commission des lois du Sénat et tendant à réformer la justice de première instance, sa lecture nous laisse perplexe. Si nous avons bien compris, ce rapport fait suite à un premier rapport qui avait été établi en juin 2012 et qui avait, lui, pour […]
Notre site internet étant en refondation pour présenter une meilleure qualité et approche, quelques perturbations interviennent actuellement. Nous y remédions. Crée le : 20-12-2012 – Modifié le : 30-01-2013 16:12:52
Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il meut en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sous peine de d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant. Il s’agit de la déclaration obligatoire de la présence […]
En cas de dépôt volontaire d’un bien dont la valeur est supérieure à 1.500,00 et à défaut de contrat écrit, le dépositaire est cru sur sa déclaration lorsqu’il affirme avoir restitué le bien. Telles sont les dispositions de l’article 1924 du code civil. Ces dispositions sont exclusives de celles de l’article 1348 du code civil […]
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste qui répare un véhicule ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat (v. article 14 juin 2012) et il appartient en conséquence à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de prouver que les dysfonctionnements […]
Un distributeur évincé tentait d’être indemnisé pour la perte de sa clientèle lors de la cessation de son contrat en fondant sa demande sur l’enrichissement sans cause. Le franchisé, car il s’agissait en l’espèce d’une franchise, a vu sa demande rejetée au motif que les règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées […]
Le Tribunal des conflits, par une décision rendue le 14 mai 2012, a fixé les règles de répartition du contentieux relatif aux nuisances attribuées aux antennes-relais de téléphonie mobile. C’est ainsi par exemple que relève de la compétence du juge administratif toute action tendant à obtenir l’interruption de l’émission ou de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement […]
La révocation d’un gérant pose toujours différentes difficultés juridiques. Au delà du principe, libre révocabilité, se sont posées des difficultés sur la manière et la forme de procéder, le délai à respecter ( brusque rupture ) … Aujourd’hui, la Cour de cassation a statué sur l’indemnité qui pouvait, ou non, porter atteinte à la libre révocabilité […]
Par un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d’appel de Nîmes vient de juger que le manquement du salarié à son obligation de sécurité prévue par l’article L. 4122-1 du code du travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Nîmes, chambre sociale, 6 novembre 2012, n° 11/00377 FPL Crée le : 30-11-2012 – […]
Les contrats de vente portant sur un bien immobilier comportent dans la plupart des cas une clause de non garantie des vices cachés. Lorsqu’il s’agit d’une vente faite par un non professionnel. Mais la question ici se pose de savoir si l’acquéreur, constatant après la vente, de tels vices peut agir sur un autre fondement. […]
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