La révocation d’un gérant pose toujours différentes difficultés juridiques. Au delà du principe, libre révocabilité, se sont posées des difficultés sur la manière et la forme de procéder, le délai à respecter ( brusque rupture ) 

Aujourd’hui, la Cour de cassation a statué sur l’indemnité qui pouvait, ou non, porter atteinte à la libre révocabilité du gérant.

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Com. 6 novembre 2012, pourvoi n°11-20.582

MR

Crée le : 30-11-2012