En cas de dépôt volontaire d’un bien dont la valeur est supérieure à 1.500,00 et à défaut de contrat écrit,  le dépositaire est cru sur sa déclaration lorsqu’il affirme avoir restitué le bien.

Telles sont les dispositions de l’article 1924 du code civil.

Ces dispositions sont exclusives de celles de l’article 1348 du code civil qui permet dans certains cas la preuve testimoniale et, de façon générale, la preuve par tous moyens.

En conséquence, les attestations produites par le déposant selon lesquelles le dépositaire aurait conservé certains meubles ne peuvent pas faire échec aux déclarations de ce dernier qui soutient avoir restitué l’intégralité des membres.

Civ. 1, 14 novembre 2012, n° 11- 24.320

MR

Crée le : 14-12-2012 – Modifié le : 30-01-2013 16:12:13