Un créancier non averti car omis sur la liste certifiée des créanciers est recevable à agir contre le débiteur, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, en réparation du préjudice lié à l’extinction de sa créance sur le fondement de l’article 1382 du code civil, c’est à dire pour faute prouvée , […]
La Cour de cassation vient de rappeler que la déclaration des intérêts au passif d’un débiteur devait être quantifiée, ou à tout le moins devaient être mentionnées les modalités de calcul de ceux-ci dont le cours n’est pas arrêté. Cette indication est nécessaire. Une déclaration d’intérêts » pour mémoire ‘ sans indication du taux et du […]
Le principe de proportionnalité du cautionnement intervient dans de nombreux contentieux. D’abord jurisprudentiel, aujourd’hui posé par plusieurs lois ( 26 juillet 2005 sur les procédures collectives, 1er août 2003 sur l’initiative économique modifiant le code de la consommation – article L. 341-4). Mais quid s’il s’agit d’un créancier non professionnel ? On protège le faible […]
Le juge ne peut pas écarter une clause d’arbitrage, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou inapplicable au litige. En dehors de ces cas, seul l’arbitre est habilite a se prononcer sur sa propre compétence en vertu du principe » compétence – compétence « . Principe d’abord jurisprudentiel, et aujourd’hui repris par le décret du 13 janvier […]
Tel pourrait être le résume de cette affaire. Plus prosaïquement, application des articles , 1484, 6° ancien du code civil, aujourd’hui 1492, 6° depuis le décret du 13 janvier 2011.. Annulation de la sentence arbitrale en cas d’un règle d’ordre public. En l’espèce (1) ayant retenu que les conditions dans lesquelles l’arbitrage avait été décide, organise et […]
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