Responsabilité pénale des personnes morales

Une personne morale, une société, peut être déclarée personnellement responsable de fautes pénales commises en son nom. Une cour d’appel ne peut déclarer une société coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, aux motifs que l’infraction a été commise par deux agents représentants de la société, sans s’expliquer sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs, ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire les représentants de la personne morale.

Il s’agit là, parfois, des seuls éléments qui peuvent être soulevés pour tenter de combattre cette responsabilité qui semble bien souvent une responsabilité de plein droit.

Crim. 11 octobre 2011, n� 10-87.212

MR

Crée le : 29-11-2011