REFORME DU DROIT SES SURETES PAR L’ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021
Cette réforme était très attendue. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des suretés a pour objectif avoué un renforcement général de la sécurité juridique, de l’efficacité et de l’attractivité du doit des suretés.
Cette réformé entera en vigueur le 1° janvier 2022 pour la majorité de ses dispositions, notamment pour les suretés réelles.
En synthèse, cette réforme touche les suretés personnelles, tel le cautionnement, et le suretés réelles, hypothèques et privilèges.
Concernant le cautionnement, cette réforme a pour mérite notamment d’apporter des précisions importantes sans les rapports entre professionnels et consommateurs. Nous y reviendrons …
Ordonnance n° 2021-1192 su 15 septembre 2021 réformant de droit de surtés.
M.R.
