Lettre d’Information N° 15 (décembre 2008)
Jurisprudence
* Bail, copropriété et responsabilité des locataires
Des époux locataires ne peuvent être personnellement tenus pour responsables du comportement de certain s des patients de l’époux médecin dans les parties communes de l’immeuble. L’action en résiliation de bail fondée sur le trouble de voisinage a été ainsi rejetée ( article 1735 du code civil interprété a contrario )
Cassation 3° civ., 19 novembre 2006
* T.E.G., prêt, assurance : devoir de la banque
On sait que le T.E.G. ( taux effectif global ) doit exprimer le coût réel du crédit, il doit inclure tous les frais nécessaires à l’obtention et à la réalisation du prêt, et notamment les primes et et cotisation d’assurances. Lorsqu’une assurance est obligatoire en matière de crédit, la banque doit informer préalablement le souscripteur de son coût avant de déterminer le T.E.G. dans lequel entre ce coût.
Cassation 1° civ., 13 novembre 2008
* Vente à distance : une garantie accrue pour le professionnel.
Prestataire de services, agence de voyages, vente diverses à distance, le professionnel qui conclut ces contrats est tenu à une responsabilité de plein droit ( art. L. 211-17,art. L. 121-20 -3 code de la consommation ). Parmi les cas d’exonération : la faute du consommateur, un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, la force majeure.
La notion de tiers au contrat a fait difficultés. En l’espèce La Poste pour une vente à distance. Le prestataire de services ( La Poste ) auquel le professionnel a recours pour l’exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas un tiers au contrat au sens de l’article L. 120-20 -3 du code de la consommation.
Cassation 1° chambre civile, 13 novembre 2008
* Attention au congés-reprise !
La Cour de cassation vient d’affirmer que le congé reprise pour habiter devait être délivrer en vue de l’habitation principale du bénéficiaire de la reprise. Cette situation était discutée, et d’ailleurs discutable. Car la reprise est parfois effectuée pour une occupation longue dans le temps ( par exemple 9 mois par an ) sans être pour autant l’habitation principale.
On l’aura compris, deux droits s’affrontent, le droit de propriété et le droit au logement.
Cassation 3° chambre civile, 19 novembre 2008
Crée le : 23-12-2008
