Information législative (novembre 2008) : Parution de l’indice I.L.C

L’indice I.L.C. ( Indice des loyers commerciaux ) est ce nouvel indice issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 qui est une alternative à l’indice du coût de la construction. Ce nouvel indice est constitué par la somme pondérée d’indices calculés par l’INSEE selon certaines modalités précisées au décret n° 2008-1139 du 6 novembre 2008.

Cet indice est une somme de plusieurs indices, l’indice des prix à la consommation ( 50%), des prix de la construction neuve (25%) et du chiffre d’affaires du commerce de détail (25%). Il sera publié tous les trimestres.

Le décret précise en outre, tel que la prévu la loi L.M.E. , les activités auxquelles l’indice peut être appliqué. Il s’agit des loyers de locaux affectés aux activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans, à l’exception toutefois de celles qui sont exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, plates-formes logistiques incluses, ainsi que les activités industrielles des entreprises de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau

Crée le : 24-11-2008