FRAIS DE SCOLARITE ET CLAUSE ABUSIVE
La Cour de cassation par son arrêt du 11 janvier 2023 confirme une jurisprudence désormais acquise sur le fondement de l’article L.212-1 (ex-art. L. 132-1) du code de la consommation.
Ainsi, est abusive la clause du contrat d’enseignement qui prévoit un paiement intégral du prix de la scolarité, sans résiliation possible pour motif légitime ou impérieux créant alors un déséquilibre significatif.
Civ. 1 11 janvier 2023, n° 21-16.859
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M.R.
