Droit de l’arbitrage – action en nullité de la période suspecte

Le juge ne peut pas écarter une clause d’arbitrage, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou inapplicable au litige. En dehors de ces cas, seul l’arbitre est habilite a se prononcer sur sa propre compétence en vertu du principe  » compétence – compétence « . Principe d’abord jurisprudentiel, et aujourd’hui repris par le décret du 13 janvier 2011.

Mais des droits peuvent se trouver en conflit. En l’espèce jugée par la cour de cassation (1), le droit des procédures collectives et le droit de l’arbitrage;

La clause d’arbitrage figurant dans un contrat n’interdit pas au liquidateur judiciaire d’un des cocontractants de saisir le tribunal de la procédure collective pour demander l’annulation de ce contrat conclu en période suspecte.

En droit, tout dépendra si le liquidateur, comme la loi le prévoit, agit au nom du débiteur dessaisi ( clause applicable ) ou dans l’intérêt collectif des créanciers ( clause d’arbitrage inapplicable ). Au cas particulier, le liquidateur agissait manifestement dans l’intérêt collectif  des créanciers pour demander l’annulation d’un contrat passe en période suspecte.

Cour de cassation chambre commerciale 17 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.012

Michel ROUX

Crée le : 23-12-2015