LA CLAUSE D’UN ACTE VENTE PREVOYANT QUE LES AMELIORATIONS REVIENDRONT AU VENDEUR EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE N’A PAS ETE CONSIDEREE, A JUSTE TITRE, COMME UNE CLAUSE PENALE PAR LA COUR DE CASSATION, CETTE CLAUSE NE TENDANT PAS A SANCTIONNER UN MANQUEMENT DE L’ACQUEREUR A SES OBLIGATIONS.
ELLE PRECISAIT SEULEMENT LES CONSQUENCES PRATIQUES DE LA RESOLUTION.
AINSI, LES EMBELISSEMENTS ET AMELITATIONS RESTAIENT ACQUIS AU VENDEUR.
Civ. 3, 17 octobre 2019, n° 18.20.882
Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
Crée le : 14-12-2019
