CONTRAT HORS ETABLISSEMENT ET REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le contrat conclu hors établissement  qui reproduit les dispositions du code de la consommation décrivant le formalisme applicable à ce type de contrat suffit à révéler au consommateur les vices résultant du non-respect de ce formalisme.

Il s’agit là d’un principe dégagé par la Cour de cassation  aux termes duquel la confirmation  d’un acte nul exige à la fois la connaissance  du vice l’affectant rt l’intention de le réparer.

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Civ. 1 31 août 2022, pourvoi n° 21-12.968

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate