CONSEQUENCES DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Aux termes de l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture en cas de cessation de ses relations avec son mandant, sauf si la rupture est provoquée par la faute grave de l’agent (article L. 134-13,1°).

Pour autant, en cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l’agent commercial de son droit à indemnité de rupture du fait de sa faute grave  n’empêche pas le mandant  d’engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Cour de cassation chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-20.682

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M.R.