ABUS DE BIENS SOCIAUX et INTERET SOCIAL

Le dirigeant d’une société qui s’est octroyé une rémunération, ou a fait conclure à celle-ci une convention alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts, ne pet pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il n’est pas établi que ses agissements lèsent l’intérêt social.

Cassation chambre criminelle 17 novembre 2021, n° pourvoi 20-82.448