QUALIFICATION D’UNE CLAUSE D’ARBITRAGE

Ayant pour objet le droit d’action attaché aux obligation contractuelles et non la création, la modification, la transmission ou l’extinction de ces obligations, la convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire peur se prononcer.

Com. 23 novembre 2022, n° pourvoi 21-10.614

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